Litigant Withdraws Action for Employment Documents After Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order against the Minister of Agriculture to compel the delivery of employment attestations, work certificates, and sick leave coverage certifications under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, subsequent to filing the defense brief by the Minister, the litigant formally withdrew the request because the requested documents had subsequently been provided. The court, noting the unconditional nature of the withdrawal, granted the request and formally recognized the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Action for Employment Documents After Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, subsequent to filing the defense brief by the Minister, the litigant formally withdrew the request because the requested documents had subsequently been provided. The court, noting the unconditional nature of the withdrawal, granted the request and formally recognized the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the plaintiff's withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, Mme C... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés d’enjoindre au ministre chargé de l’agriculture, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre l’attestation employeur, le certificat de travail et les attestations de prise en charge des arrêts de maladie.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2025 et non communiqué le ministre conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire du 30 octobre 2025, Mme A... se désiste de sa requête dès lors que les documents demandés lui ont été remis.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme A... de sa requête est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... et au ministre chargé de l’agriculture.
Fait à Pau, le 4 novembre 2025.
La juge des référés,
B...
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’agriculture en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,