Municipality v. Building Owner: Expert Inspection of Hazardous Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the designation of an expert to examine a specific building, owned by an individual, due to concerns that it posed a risk to public safety, seeking an assessment of its condition, the state of adjacent buildings, and proposals for mitigating any imminent danger, consistent with the authority granted under the Construction and Housing Code for pre-safety order inspection. The court granted the request, reasoning that the municipality's claim regarding a building presenting a risk to public security fell squarely within the scope of the law allowing the administrative judge to appoint an expert within twenty-four hours to inspect the premises and report on the danger and necessary remedies.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, Article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, Articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Building Owner: Expert Inspection of Hazardous Building: The court granted the request, reasoning that the municipality's claim regarding a building presenting a risk to public security fell squarely within the scope of the law allowing the administrative judge to appoint an expert within twenty-four hours to inspect the premises and report on the danger and necessary remedies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the administrative authority to request the designation of an expert by the administrative court when facing public safety risks from buildings.
This article governs the simplified procedure (référé) under which the judge rules on the request for expert designation based on Article L. 511-9 CCH.
This article specifies that jurisdiction requests based on Article L. 511-9 CCH are subject to the summary procedure (référé) provided for in Article R. 531-1.
These articles govern the conditions under which the designated expert must carry out their mission (procedural rule applied in Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, la commune d'Aigues-Mortes demande la désignation d'un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à M. C B, cadastré section AN 278, sis 4 rue du Faubourg du 12 avril à Aigues-Mortes (30220), de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Elle soutient que l'immeuble situé 4 rue du Faubourg du 12 avril, section cadastrée AN 278 à Aigues-Mortes (30220) et appartenant à M. C B, présente un risque pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". Aux termes des dispositions de l'article L.511-9 du même code " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ".
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
3. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs habituels. Par dérogation aux dispositions des articles R .832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
4. La commune d'Aigues-Mortes fait valoir que l'immeuble situé 4 rue du Faubourg du 12 avril, section cadastrée AN 278 à Aigues-Mortes (30220) et appartenant à M. C B, présente un risque pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par la commune d'Aigues-Mortes entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. A D, 1 rue Racine à Nîmes Cedex 2 (30914), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, de :
1' Examiner l'immeuble situé 4 rue du Faubourg du 12 avril, section cadastrée AN 278 à Aigues-Mortes (30220), et appartenant à M. C B et en constater l'état ;
2° Dire si l'état de l'immeuble fait courir un risque pour la sécurité publique ou celle de ses occupants et s'il présente un danger manifeste ou imminent ;
3' Dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
4° Proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en un exemplaire, sous format dématérialisé, dans les meilleurs délais. Il communiquera son rapport à la commune d'Aigues-Mortes et à M. C B. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aigues-Mortes et à M. A D, expert. Avis en sera donné à M. C B.
Fait à Nîmes, le 10 juillet 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.