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2502887 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Processing Delay Mooted by Extension Attestation

Numéro de cause 2502887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an emergency order compelling the prefect to process her request for a residence permit renewal and issue a receipt, allowing her to maintain regular status while awaiting a multi-year card; however, the court found that since the filing of the request, the applicant had been issued an extension attestation for the processing of her residence permit application, a document legally confirming the regularity of her stay for a specified duration, rendering her primary request for injunctive relief moot and leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article L.511-2 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Processing Delay Mooted by Extension Attestation: Il résulte de l'instruction que Mme A a été mise en possession, en cours d'instance, d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, en application de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce document permet à l'intéressée de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour durée du séjour ressortissants étrangers demande tardive de prolongation demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.511-2 du code de justice administrative
The decision cites this article as the basis for designating the judge of summary proceedings.
Généré par l'IA
2401191
Residence Permit Processing Delay Mooted by Issuance of Extension Attestation
2501538
Residence Permit Renewal Dispute Mooted by Extension Grant
2410091
Residence Permit Renewal Delay and Urgency of Interim Order
2504654
Mootness of Residence Permit Extension Request Due to Subsequent Issuance of Attestation
2409400
Foreigner v. Prefect (Residence Permit Renewal Delay)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision justifies that the issuance of an attestation of extension of instruction rendered the applicant's request for an injunction moot.

Article L.511-2 du code de justice administrative

The decision cites this article as the basis for designating the judge of summary proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme D demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Côte d'Or d'examiner son dossier et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour afin qu'elle puisse se maintenir sur le territoire français en situation régulière dans l'attente de sa carte de séjour pluriannuelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2025, le préfet de la Côte-d'Or demande au juge des référés de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante thaïlandaise, a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour " conjointe de français ". Elle demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour afin qu'elle puisse se maintenir sur le territoire français en situation régulière dans l'attente de sa carte de séjour pluriannuelle.

2. Il résulte de l'instruction que Mme A a été mise en possession, en cours d'instance, d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, en application de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce document permet à l'intéressée de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 20 août 2025.

La juge des référés,

M-E. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière

N°2502887