Withdrawal of Residence Permit Renewal Application Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought a court order compelling the Prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal application, along with associated legal costs. However, the litigant subsequently filed a notice confirming a complete withdrawal of the initial request. Applying the relevant administrative justice code, the court deemed the withdrawal simple and unopposed, therefore granting formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Application Proceedings: However, the litigant subsequently filed a notice confirming a complete withdrawal of the initial request. Applying the relevant administrative justice code, the court deemed the withdrawal simple and unopposed, therefore granting formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first order officially records the withdrawal of the proceedings.
This article authorizes the judge to officially record the withdrawal of the proceedings (Art. 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 14 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Tsobgni Djoumetio, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Tsobgni Djoumetio, entend se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier enregistré le 21 mars 2025, la requérante confirme son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, Mme A B entend se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 mai 2025,
Le juge des référés,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2502877