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2502869 Généré par l'IA

Withdrawal of Unconditional Proceeding for Inquiry

Numéro de cause 2502869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an urgent judicial order compelling the academic director of national education services to initiate an inquiry following a report made under public service regulations, but the claimant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire proceeding. The court, finding the withdrawal to be unconditional and absolute, accepted the discontinuance of the case and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Unconditional Proceeding for Inquiry: The court, finding the withdrawal to be unconditional and absolute, accepted the discontinuance of the case and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Mots-clés

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retrait de la requête clôture de l'instruction pénale procédure préjudicielle d'urgence procédure formelle d'examen perte d'intérêt digne de protection offre de preuve

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la directrice académique des services de l’éducation nationale du Cantal de déclencher, sans délai, la procédure d’enquête prévue par les dispositions de l’article R.
Article 1er
The court granted the withdrawal of the appeal filed by M. B...
Généré par l'IA
2203940
Prefect's Unconditional Withdrawal in Case Following Suspended Proceedings
2416068
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Urgent Request for Student Residence Permit
2403759
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Upon Plaintiff's Withdrawal
2303627
Case Withdrawn After Urgent Relief Sought
2106702
Applicant's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the withdrawal of the appeal filed by M. B...

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la directrice académique des services de l’éducation nationale du Cantal de déclencher, sans délai, la procédure d’enquête prévue par les dispositions de l’article R. 253-60 du code général de la fonction publique à la suite de son signalement du 3 octobre 2025.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. B... déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Clermont-Ferrand, le 10 octobre 2025.

La juge des référés

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.