Case Concerning Validity of Transfer Order to Croatia and Legal Aid Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Strasbourg conditionally granted provisional legal aid to an individual seeking the annulment of a prefectural order mandating his transfer to Croatian authorities and ordering his residence there, based on the applicant's assertion that he had not filed an asylum application in Croatia. The court rejected the claims for annulment, reasoning that the supporting documentation demonstrated that Croatian authorities accepted the applicant's readmission pursuant to Article 20(5) of Regulation (EU) No 604/2013, and the applicant provided no evidence to establish that Croatia was not responsible for examining his asylum claim, rendering the ground for challenging the residence order—its illegality due to the transfer order's illegality—unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 1er, Article 2; Case Concerning Validity of Transfer Order to Croatia and Legal Aid Decision: The court rejected the claims for annulment, reasoning that the supporting documentation demonstrated that Croatian authorities accepted the applicant's readmission pursuant to Article 20(5) of Regulation (EU) No 604/2013, and the applicant provided no evidence to establish that Croatia was not responsible for examining his asylum claim, rendering the ground for challenging the residence order—its illegality due to the transfer order's illegality—unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to grant provisional legal aid to the applicant.
This article constitutes the operative order admitting the applicant to provisional legal aid.
This article constitutes the operative order rejecting the remainder of the applicant's claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. B A, représenté par
Me Olszakowski, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ;
3°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence.
Il soutient que :
- c'est à tort qu'il a été estimé qu'il avait déposé une demande d'asile en Croatie ;
- la décision l'assignant à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Sur l'arrêté de transfert :
3. Aux termes de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 5. L'Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant le processus de détermination de l'Etat membre responsable. () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que les autorités croates ont accepté de reprendre en charge M. A sur le fondement des dispositions précitées du 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Aucun élément du dossier ne permet de tenir pour établies les allégations du requérant selon lesquelles les autorités croates, quand bien même elles ont accepté de le reprendre en charge sur le fondement des dispositions précitées, ne seraient pas responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.
Sur l'assignation à résidence :
5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'arrêté d'assignation à résidence est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert doit être écarté.
6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de
M. A doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Olszakowski et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.
La magistrate désignée,
A.-L. EymaronLa greffière,
G. Trinité
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot