Petitioner v. Prefect Regarding Residence Permit Application Scheduling

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État ou la Préfecture de l'Essonne une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- L'urgence est caractérisée dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière et précaire depuis l'expiration de son titre ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La préfète de l'Essonne, à qui la requête a été communiquée, a produit des pièces enregistrées le 16 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jauffret pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1970, expose avoir déposé, le 20 novembre 2024, sur la plateforme de téléservice " démarches simplifiées " de la préfecture de l'Essonne (sous-préfecture de Palaiseau), une demande de rendez-vous en vue de déposer son dossier de renouvellement de son titre de séjour. N'ayant reçu aucune réponse de la préfecture, elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. La préfète de l'Essonne verse, dans la présente instance, la fiche AGDREF relative à la situation administrative de Mme A, indiquant que l'intéressée s'est vue remettre, le 2 avril 2025 à Palaiseau, un récépissé de sa demande de titre de séjour, valable jusqu'au 1 octobre 2025, ce que Mme A ne conteste pas. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête qui ont perdu leur objet.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.