Residence Permit Renewal Dispute Rendered Moot by Issuance of New Card

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 11 mars 2025, M. A B, représenté par Me Drahy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident ou subsidiairement une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; à titre infiniment subsidiaire d'enjoindre à la préfète de lui délivrer sans délai un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler durant le réexamen de sa demande, lequel devra intervenir dans un délai d'un mois ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées les 10 et 12 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 6 mars 2025, sous le n° 2502797 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision implicite en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à M. B une carte de résident, valable du 10 mars 2025 au 9 mars 2035. Cette décision ayant nécessairement pour effet d'abroger le refus implicite préalablement opposé au requérant, les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont perdu leur objet, de même que les conclusions aux fins d'injonction.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à M. B au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier