Police Prefect Refusal to Issue Receipt - Moot Injunction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to issue a receipt or equivalent document within fifteen days to regularize their social security rights with the health insurance fund, asserting urgency and utility. The court determined that the claim for an injunction under penalty had become moot because the police prefect demonstrated that the petitioner had been summoned to an appointment at the prefecture on a future date specifically for the issuance of the residence permit receipt, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the requested injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Police Prefect Refusal to Issue Receipt - Moot Injunction Request: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to issue a receipt or equivalent document within fifteen days to regularize their social security rights with the health insurance fund, asserting urgency and utility. The court determined that the claim for an injunction under penalty had become moot because the police prefect demonstrated that the petitioner had been summoned to an appointment at the prefecture on a future date specifically for the issuance of the residence permit receipt, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the requested injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that there is no longer any need to rule on the injunction conclusions under penalty, which implies the procedural outcome of the case.
This article was cited in the initial petition as the legal basis for the request for interim relief (référé), which is the subject matter of the entire decision process.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou un document équivalent, permettant à la caisse primaire d'assurance maladie de régulariser sa situation et de lui délivrer une attestations de droits à la sécurité sociale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que Mme B a été destinataire d'une convocation, par le biais de la messagerie " démarches simplifiées ", pour se rendre à un rendez-vous en préfecture le 12 mars 2025 aux fins de délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par Mme B, sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
La juge des référés,
Signé,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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