Residence Permit Renewal Appointment Scheduling Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the police prefect to schedule an appointment within one week to submit a request for renewal of a residence permit, including a daily penalty for non-compliance and reimbursement of legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew the request after receiving the necessary appointment notification. The administrative judge, noting the subsequent notification and the pure and simple nature of the withdrawal, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial emergency claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Appointment Scheduling Dispute Withdrawal: Subsequently, the litigant formally withdrew the request after receiving the necessary appointment notification. The administrative judge, noting the subsequent notification and the pure and simple nature of the withdrawal, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial emergency claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of M. B's request, which is the main outcome of the decision.
This article established the basis for the initial request for interim relief ('référé').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Aït Mehdi, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 06 février 2025, M. B déclare se désister de la procédure engagée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. M. B, qui s'est vu notifier, postérieurement à l'introduction de sa requête, une convocation pour un rendez-vous de dépôt de demande de renouvellement de titre de séjour, se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Aït Mehdi.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 février 2025.
La juge des référés,
Signé,
A. STOLTZ-VALETTE
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.