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2502741 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Emergency Order Compelling Prefect to Schedule Appointment

Numéro de cause 2502741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a temporary residence permit application for job search and business creation, arguing urgency and public service dysfunction; however, the court simply noted the applicant's subsequent unconditional withdrawal of the entire request, concluding that no further action was necessary beyond formally recording the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Request for Emergency Order Compelling Prefect to Schedule Appointment: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination désistement d'action perquisition autorisations de séjour demande de récusation tardive délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Robert, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
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2300575
Withdrawal of Application for Compelling Appointment
2502500
Withdrawal of Emergency Application for Residence Permit Appointment
2305100
Applicant Withdraws Urgent Request for Residency Appointment Scheduling
2308508
Petition for Emergency Order Compelling Appointment for Residence Permit Application Dismissed for Lack of Urgency
2208703
Applicant v. Prefect: Emergency Order for Residency Permit Appointment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une convocation en vue du dépôt d'une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi et création d'entreprise " dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle apparait comme l'unique voie de droit pour défendre ses intérêts eu égard aux dysfonctionnements du service public ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par une lettre, enregistrée le 26 février 2025, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Robert, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par une lettre enregistrée le 26 février 2025, M. A s'est désisté de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de le convoquer afin qu'il puisse déposer une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi et création d'entreprise ". Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 20 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

D. Robert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.