Expert Assessment Ordered for Road Resurfacing Damages

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme D A, représentée par la SCP Lesage, Berguet, Gouard-Robert, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant son habitation du fait des infiltrations dans sa maison ayant pour origine des écoulements d'eau pluviale, qui se produisent depuis la réfection de la rue en surplomb, le chemin de la Palouque à Marseille.

Elle soutient que l'expertise est utile.

La procédure a été régulièrement communiquée à la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'a pas présenté d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'expertise :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

2. La requérante fait valoir que son habitation située 1 chemin de la Carrière à Marseille subit des désordres ayant pour origine des écoulements d'eau pluviale qui se produisent depuis la réfection de la rue en surplomb, le chemin de la Palouque. Dès lors la demande d'expertise portant sur ces désordres, susceptibles de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu d'ordonner une expertise au contradictoire de la requérante et de la métropole Aix-Marseille-Provence et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur B C, exerçant chemin de la source à Ceyreste (13600), est désigné pour procéder, en présence des parties en instance à une expertise avec la mission suivante :

1°) convoquer les parties, se rendre à l'habitation de Mme A, 1 chemin de la Carrière à Marseille ;

2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ;

3°) examiner et décrire les désordres, et les dommages constatés ; de définir leur nature, leur date d'apparition, leur importance et leur éventuel caractère évolutif ;

4°) donner un avis motivé sur la ou les causes et origines des désordres dont il s'agit dont il s'agit en précisant s'ils sont dus à aux écoulements d'eau sur le chemin de la Palouque et, dans ce cas, préciser si les désordres sont imputables à une insuffisance du système d'évacuation des eaux de cette voie publique ;

5°) donner son avis sur les conséquences des désordres et malfaçons constaté et dire, notamment s'ils portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou s'ils le rendent impropre à sa destination ou s'ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable. ;

6°) formuler les solutions techniques permettant de faire cesser les désordres et indiquer les travaux nécessaires à la réparation ; en évaluer le coût et la durée ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux

7°) fournir tous éléments utiles permettant au juge d'apprécier l'étendue des préjudices subis par les requérants du fait de ces désordres et de l'exécution des réparations ;

8°) d'une manière générale, fournir tous éléments susceptibles de concourir à l'information de la juridiction qui serait saisie pour se prononcer sur les responsabilités encourues et l'imputabilité des désordres constatés.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille par voie numérique dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, utilisera à cette fin, dans la mesure du possible, des moyens électroniques.

Article 4 : Le surplus des conclusions des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 20 mai 2025

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie ARGOUD

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

La greffière