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2502707 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order on Expert Fees and Costs Allocation

Numéro de cause 2502707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Delegated by the President, the Vice-President of the Administrative Tribunal ordered the liquidation and taxation of expert fees and costs following a judicial inspection, setting the total owed to the expert at €2,042.09, and subsequently ruled, pursuant to relevant administrative justice code provisions, that these costs and fees must be charged to the named metropolitan authority, ordering that payment be made directly to the expert.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R. 761-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order on Expert Fees and Costs Allocation: Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Nantes Métropole.

Mots-clés

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émoluments administratifs répartition des frais honoraires de l'expert désignation d'un expert inspection locale frais professionnels

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and expenses.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and expenses.
Art. R. 761-5 du code de justice administrative
Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and expenses.
Art. R. 621-13 du code de justice administrative
Cited as the basis for deciding to charge the costs and fees of the expertise to Nantes Métropole and for the executory nature of the order.
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2206308
Liquidation and Allocation of Expert Fees in Administrative Justice
2500173
Expert Fee Liquidation and Allocation Against Municipality
2316601
Expert Fee Liquidation and Liability Ruling
2317901
Liquidation and Taxation of Expert Fees Against Municipality
2316922
Metropolitan Authority Ordered to Pay Expert Fees and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and expenses.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and expenses.

Art. R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and expenses.

Art. R. 621-13 du code de justice administrative

Cited as the basis for deciding to charge the costs and fees of the expertise to Nantes Métropole and for the executory nature of the order.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme Q, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. P :1 800,00 euros TTC

- Frais : 242,09 euros TTC

Total expert, M. P :2 042,09 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A P, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 2 042,09 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la Nantes Métropole. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, à Mme J D, à Mme M F, à M. I K, à Mme H L, à M. G C, à Mme N O, à Mme E B, au syndic de copropriété Maestro Syndic et à M. P, expert.

Fait à Nantes, le 23 avril 2025

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. Q

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2502707