Algerian National's Withdrawal of Request for Residency Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national, whose visa had expired after he applied for residency as the spouse of a French citizen, sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residency permit pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request, which the court accepted as a pure and simple discontinuance, thus concluding the proceedings by giving notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Algerian National's Withdrawal of Request for Residency Permit Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request, which the court accepted as a pure and simple discontinuance, thus concluding the proceedings by giving notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
The President designated the deciding judge based on this procedural article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en vue de la délivrance d'un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien, né en 1988, était titulaire d'un visa valable du 9 août 2024 au 5 février 2025, portant la mention " Famille C ", délivré le 24 juillet 2024. Le 14 août 2024, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint de ressortissant français. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous en vue de la délivrance d'un titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Par son mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 14 mai 2025.
La juge des référés,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.