Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502700 Généré par l'IA

Mootness of Request for Instruction Extension Certificate

Numéro de cause 2502700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension, but the administrative judge dismissed the request as moot because the prefect had subsequently issued the requested certificate, valid for a specified period, and the requester did not dispute its receipt, rendering the initial demand for the document unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Request for Instruction Extension Certificate: Le préfet des Pyrénées-Atlantiques fait valoir qu’il a pris une décision favorable le 24 septembre 2025 et que, dans l’attente de la fabrication du titre, il a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 septembre au 17 décembre 2025. La requérante ne conteste pas qu’elle dispose de l’attestation de prolongation d’instruction produite à l’instance. La requête de Mme C... tendant à la délivrance de ce document est, dès lors, devenue sans objet.

Mots-clés

Généré par l'IA
documents valables demande tardive de prolongation effets du certificat respect des exigences formelles réquisition de continuer la poursuite décisions sur preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the applicant's requests.
Généré par l'IA
2403983
Petition for Instruction Extension Certificate Moot Due to Subsequent Appointment
2503060
Petitioner's Request for Instruction Extension Certificate Rendered Moot by Subsequent Issuance
2302521
Withdrawal of Urgent Request for Certificate of Instruction Extension
2501019
Prefect's Issuance of Extension Certificate Renders Compulsion Order Moot
2210047
Prefect Refusal to Issue Instruction Extension Certificate Not Subject to Urgent Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the applicant's requests.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 et 17 septembre 2025, Mme A... C... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025 le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques fait valoir qu’il a pris une décision favorable le 24 septembre 2025 et que, dans l’attente de la fabrication du titre, il a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 18 septembre au 17 décembre 2025. La requérante ne conteste pas qu’elle dispose de l’attestation de prolongation d’instruction produite à l’instance. La requête de Mme C... tendant à la délivrance de ce document est, dès lors, devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 4 novembre 2025.

La juge des référés,

B...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,