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2502609 Généré par l'IA

Residency Renewal Rejection Suspension Moot by Prior Annulment

Numéro de cause 2502609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent order to suspend the administrative rejection of their application for residency renewal, compelling the prefect to schedule a registration appointment within 48 hours, and awarding legal costs, following the prefect's July 2024 decision to refuse registration and a receipt. The court determined that a previous ruling on July 1, 2025, which annulled the contested decision and ordered the prefect to register the residency application, rendered the current requests for suspension and injunction moot, leading to a decision of no further action on those points, and rejected the claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Residency Renewal Rejection Suspension Moot by Prior Annulment: The court determined that a previous ruling on July 1, 2025, which annulled the contested decision and ordered the prefect to register the residency application, rendered the current requests for suspension and injunction moot, leading to a decision of no further action on those points, and rejected the claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union requête en nomination annulation de la naturalisation renouvellement de l'autorisation de séjour demande de réexamen administratif frais administratifs

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 761-1 du code de justice administrative
The court decided not to grant the request for costs based on this provision.
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2301469
Refusal of Injunction for Residency Renewal Due to Prior Denial
2400313
Residency Permit Renewal Denial Revocation Renders Injunction Moot
2511427
Residency Renewal Refusal Suspension Denied Due to Moot Urgency
2518477
Residency Order Suspension Denial Due to Prior Judgment
2200736
Residency Status Challenge Rendered Moot by Subsequent Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 761-1 du code de justice administrative

The court decided not to grant the request for costs based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Cans, demande à la juge des référés :

1°) de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

1. Par un jugement n° 2502608 du 1er juillet 2025, ce tribunal administratif a annulé la décision en litige et enjoint à la préfète de l'Isère d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. B. Cette décision rend sans objet les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par celui-ci. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 8 août 2025.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.