Foreign National v. Prefecture Regarding Residence Permit Denial Based on Insufficient Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. C... B... A..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Kuhn-Massot au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendues au cours de l’audience publique, après présentation du rapport, les observations de Me Kuhn-Massot, représentant M. A....

Considérant ce qui suit :

M. A..., de nationalité égyptienne, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par le travail le 12 février 2024. Par un arrêté du 24 octobre 2024, le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure. M. A... demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

M. A... fait valoir qu’il travaille de manière continue sur le territoire français depuis deux ans et qu’il bénéficie d’un contrat à durée indéterminée et d’une autorisation de travail pour exercer l’activité d’équipier polyvalent en restauration rapide. Cependant, s’il ressort des pièces du dossier qu’il a effectivement bénéficié d’une telle autorisation de travail, il n’a travaillé en tant que salarié de ce restaurant que du mois d’octobre 2022 au mois d’octobre 2023. Par la suite, du mois de juillet 2024 au mois de septembre 2024, il a exercé l’activité de serveur pour un autre employeur dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois mois, employeur qui l’avait déjà sollicité pour exercer cette même activité du mois de janvier 2022 au mois de mars 2022. Or, cette activité professionnelle, discontinue depuis le mois de janvier 2022, est relativement récente à la date de l’arrêté. Ainsi, au regard du caractère récent de l’insertion professionnelle du requérant, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas méconnu les dispositions précitées et n’a pas entaché l’arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de M. A... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées ainsi que la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... A..., à Me Kuhn-Massot et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président-rapporteur,

Mme Devictor, première conseillère,

Mme Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor

Le président rapporteur,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

S. Zerari

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,