Foreign National v. Police Prefect (Residency Permit Attestation Delay)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A B C, représentée par Me Feltesse, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B C soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle doit impérativement se rendre aux Etats-Unis le 7 février pour des obligations professionnelles avant de revenir en France pour préparer son mariage avec un ressortissant français ;

- la mesure demandée est utile dès lors que cette attestation lui permet de répondre à ses obligations professionnelles et de réaliser ses projets personnels.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2.Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3.Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. () Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. () ".

3.Il résulte de l'instruction que Mme A B C, ressortissante brésilienne née le 15 novembre 1989, s'est vue délivrer le 3 janvier 2024 un visa de long séjour valant titre de séjour, mention " visiteur ", qui a expiré le 2 janvier 2025. Si Mme B C soutient qu'elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour avant son expiration et qu'elle sollicite une attestation de prolongation d'instruction depuis plus d'un mois, elle ne l'établit pas. Dans ces conditions, Mme B C, qui se borne à invoquer la nécessité de remplir ses obligations professionnelles, ne justifie pas de l'utilité de la mesure sollicitée, ni d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 février 2025.

La juge des référés,

Signé,

A. STOLTZ-VALETTE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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