Withdrawal of Emergency Application for Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application and the issuance of a receipt, alleging the administrative authority had failed to respond to an online application filed months prior. The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing the entirety of the request, leading the judge to grant the withdrawal and dismiss the proceedings without ruling on the merits of the initial emergency application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Application for Residence Permit Appointment: The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing the entirety of the request, leading the judge to grant the withdrawal and dismiss the proceedings without ruling on the merits of the initial emergency application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives act to the withdrawal of the application, which is the operative final order.
This article was the procedural basis under which the applicant initially sought relief, although the final order only recorded the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour déposer son dossier de de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard';
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, que la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et que la mesure demandée est utile.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal qu'il a convoqué Mme A le 3 mars 2025 en préfecture afin qu'elle dépose son dossier de renouvellement de titre de séjour et conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, ressortissante sénégalaise née le 16 mai 1976, fait valoir qu'elle a présenté un demande de titre de séjour via la plateforme " démarches-simplifiées " le 6 août 2024 sans parvenir à obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 7 mars 2025
Le juge des référés,
signé
F.-X. PROST
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.