Prefectural Entry Ban Annulled Due to Lack of Proof of Underlying Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court annulled an order issued by the local prefect imposing a one-year ban on returning to French territory, which was based on the alleged non-compliance with a prior deportation order from 2020; the court reasoned that the prefect failed to produce any defense memo to substantiate the existence of the underlying 2020 order, thus concluding the current prohibition was tainted by a factual error, and ordered the State to pay the applicant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Entry Ban Annulled Due to Lack of Proof of Underlying Deportation Order: Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article that orders the annulment of the Prefect's decision.
This article orders the State to pay the applicant a sum based on the cited provision.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 5 mai 2025 et le 12 mai 2025, M. B A, représenté par Me Bellais, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige est signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen ;
- il est entaché d'erreur de fait ;
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- il méconnaît les articles 14 et 27 de la loi du 26 janvier 2024 ;
- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbert, première conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions des articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Guilbert, magistrate désignée,
- les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant turc, déclare être entré en France en 2023. Le 3 avril 2025, le préfet des Alpes-Maritimes, se fondant sur l'inexécution d'une obligation de quitter le territoire du 23 octobre 2020, a prescrit à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
2. Alors que M. A conteste avoir fait l'objet d'une quelconque mesure d'éloignement préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne démontre pas l'édiction effective de l'obligation de quitter le territoire du 23 octobre 2020 sur laquelle il se fonde. Dans ces conditions, l'arrêté en litige est entaché d'une d'erreur de fait et doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, être annulé.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 avril 2025 est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Nice.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.
La magistrate désignée,
signé
L. GuilbertLa greffière,
signé
V. Labeau
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne
ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun,
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation, la Greffière,