State Ordered to Pay Costs After Precedent-Setting Permit Execution Failure

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2500843 du 11 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler à M. B le titre de séjour sollicité jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et a enjoint à la préfète de l'Essonne de munir M. B d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B, représenté par Me Leboul, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-4 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et ce jusqu'à parfaite exécution de l'ordonnance du 11 février 2025 ;

2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'ordonnance en litige n'a pas été exécutée.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2025, la préfète de l'Essonne soutient que la requête est devenue sans objet, l'intéressé s'étant vu délivrer une attestation de prolongation valable jusqu'au 18 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'ordonnance n° 2500843 du 11 février 2025 du tribunal administratif de Versailles,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2025 à 15h, en présence de Mme Laforge, greffière d'audience, le rapport de M. Ouardes, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.521 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

2. Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles. Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.

3. Par une ordonnance n° 2500843 du 11 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de renouveler à M. B le titre de séjour sollicité jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et a enjoint à la préfète de l'Essonne de munir M. B d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il résulte de l'instruction que la requête est devenue sans objet, l'intéressé s'étant vu délivrer une attestation de prolongation valable jusqu'au 18 juin 2025. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 521-4 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, sa demande formée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 28 mars 2025,

Le juge des référés, La greffière,

signé signé

P. Ouardes C. Laforge

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502483