Rector Scholarship Regularization and Damages Claim Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, M. C B demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de régulariser le dossier administratif relatif à la bourse pour l'année universitaire en cours ;

2°) de lui attribuer la somme de 500 euros de dommages intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d'injonction sous astreinte :

1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " ; aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1." ;

2. Il résulte de l'instruction que la demande de M. B tend à faire obstacle à la décision du recteur du 16 janvier 2025. Par suite la requête tendant à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

3. En second lieu, en en tout état de cause, il n'appartient pas au juge des référés saisis sur le fondement de l'article L. 521-3 de prononcer une condamnation au paiement de dommages intérêts. Les conclusions indemnitaires de la requête doivent dès lors être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Marseille, le 24 mars 2025

Le juge des référés,

Signé

Jean-Marie A

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier