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2502441 Généré par l'IA

University Readmission Denial Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2502441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order for the summary suspension of a university president's decision refusing readmission to the second year of a Master's program, pursuant to Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as inadmissible because it failed to provide any statement of facts or legal grounds, nor did it justify the urgency required for a provisional measure under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; University Readmission Denial Appeal Dismissed for Lack of Grounds: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the request as inadmissible because it failed to provide any statement of facts or legal grounds, nor did it justify the urgency required for a provisional measure under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'urgence suspension provisoire demande de réexamen administratif licenciement administratif exception d'inconstitutionnalité motif d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request because it was either not urgent, outside the administrative jurisdiction, inadmissible, or clearly unfounded.
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2212488
University Readmission Denial Suspension Refused Due to Lack of Urgency
2227196
Petitioner's Appeal Against University Exclusion Dismissed for Lack of Grounds
2202507
University Enrollment Refusal Challenge Dismissed for Lack of Grounds
460783
Petitioner v. University on Readmission Suspension Denial
2216332
Petitioner Fails to Show Urgency for Stay of University Readmission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request because it was either not urgent, outside the administrative jurisdiction, inadmissible, or clearly unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a refusé d'admettre son redoublement en Master II mention métiers de l'enseignement de l'éducation et e la formation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le numéro 2502440.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant

à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Selon l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. "

3. La requête de M. A ne contient aucun moyen ni exposé, même sommaire, des faits ni ne justifie de l'urgence de l'affaire. Par suite, il y a lieu de la rejeter comme irrecevable en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés,

J. HENRIOT

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.