Petitioner v. Prefect: Residence Permit Renewal and Summary Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, M. B A, représenté par Me Schweitzer, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire d'ordonner au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé portant la mention " renouvellement " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- Sur la condition d'urgence : le refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé en raison des erreurs commises par le préfet a pour conséquence de l'empêcher de voyager et d'entretenir des relations avec sa famille marocaine à laquelle il souhaite rendre visite cet été ; il ne peut trouver un travail ;

- Sur l'utilité de la mesure sollicitée : il est parent d'enfant français ; il vit avec ses enfants et son épouse et se charge de l'éducation et de l'entretien de ses enfants ; il devait disposer d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français ; la décision de refus de renouveler son titre de séjour porte atteinte à l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 8 de la même convention.

La requête a été communiquée au préfet du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures utiles que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant marocain, né le 4 août 1982, s'est vu délivrer par le préfet du Bas-Rhin une première carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 2 mars 2016 au 1er mars 2017. A compter du 16 août 2023 ce dernier a obtenu des récépissés de demande de titre de séjour successifs, le dernier, délivré le 10 janvier 2025 étant valable jusqu'au 9 avril 2025. Par la présente requête, M. A demande qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour.

4. Toutefois, M. A n'apportant aucun élément relatif à sa situation administrative entre le 2 mars 2017 et le 16 août 2023 et n'établissant pas qu'il aurait, durant cette période, bénéficié d'un titre de séjour dont il pourrait obtenir le seul renouvellement, la demande de M. A se heurte à une contestation sérieuse.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 28 mai 2025.

La présidente, juge des référés,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité