Suspension of Implicit Rejection of Residence Permit Due to Urgency and Serious Doubt on Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025 et un mémoire enregistré le 13 mars 2025, M. C B, représenté par Me Robin, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie,

- la décision est entachée de défaut de motivation ;

- les articles 7 quater et 10 c) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 sont méconnus ;

- l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée sont méconnus.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, M. B étant en possession d'un récépissé valable jusqu'au 30 avril 2025 et que l'instruction du dossier a été prolongée au vu des antécédents judiciaires de l'intéressé.

Vu :

- la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2502416 ;

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 mars 2025 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus Me Robin et M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle :

1. En demandant le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative " à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ", M. B a entendu demander son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. En raison de l'urgence s'attachant aux procédures de référé, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Sur la demande de suspension d'exécution :

2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur ce fondement, M. B demande que soit suspendue l'exécution de la décision de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de père d'enfants français.

3. L'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et l'article R. 432-2 de ce code prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". La demande de M. B ayant été déposée le 6 avril 2023, une décision implicite de rejet est née, la circonstance que des récépissés de sa demande lui soient délivrés depuis cette date ne faisant pas obstacle à la naissance de cette décision, contrairement à ce que soutient la préfète de l'Isère.

4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut de motivation malgré la demande de communication de motifs, de la violation de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

5. Dans le cas d'un rejet d'une première demande de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. En l'espèce, M. B est placé depuis près de deux ans dans une situation de précarité personnelle et professionnelle, même si les récépissés successifs qui lui sont délivrés l'autorisent à travailler. Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'il est père de deux enfants français et qu'il contribue effectivement à leur entretien et à leur éducation. Dans ces circonstances particulières, la condition d'urgence est remplie.

6. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère rejetant la demande de titre de séjour de M. B.

Sur les demandes d'injonction :

7. La présente décision implique nécessairement que la préfète de l'Isère prenne une décision explicite sur la demande de M. B. Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai d'exécution d'un mois à compter de la décision à intervenir.

Sur les frais d'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Robin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Robin de la somme de 700 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à M. B.

O R D O N N E

Article 1er :M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 :L'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère rejetant la demande de titre de séjour de M. B est suspendue.

Article 3 :Il est enjoint à la préfète de l'Isère de prendre une décision explicite sur la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.

Article 4 :Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Robin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Robin une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à M. B.

Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Robin et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 21 mars 2025.

Le juge des référés,

C. A

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502417