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2502399 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal and Legal Costs Award

Numéro de cause 2502399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend the implied refusal of a residence permit renewal and to compel its issuance, along with an award of legal costs. During the proceedings, the petitioner received a new temporary certificate valid until mid-June, leading them to withdraw their requests for suspension and mandatory issuance under penalty. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of those specific claims and ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover legal expenses under the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal and Legal Costs Award: During the proceedings, the petitioner received a new temporary certificate valid until mid-June, leading them to withdraw their requests for suspension and mandatory issuance under penalty. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of those specific claims and ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover legal expenses under the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour frais administratifs commandement de payer état requérant frais d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 200 euros TTC au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the requests for annulment and injunction.
Article 2
This article orders the State to pay a sum to the applicant based on the cited legal provision.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay €800 to the applicant for costs.
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2430474
Residence Permit Renewal Dispute and Legal Costs Award
2513067
Residence Permit Renewal Dispute and Cost Award
2404443
Residence Permit Renewal Suspension and Costs Award
2309635
Residence Permit Renewal Dispute and Costs Award
2510723
Residency Permit Renewal Suspension Withdrawn; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the requests for annulment and injunction.

Article 2

This article orders the State to pay a sum to the applicant based on the cited legal provision.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for ordering the State to pay €800 to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme B E A D, représentée par Me Combes, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui renouveler son titre de séjour " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer sous 48 heures une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 200 euros TTC au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, Mme A D se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction et maintient sa demande présentée au titre des frais d'instance.

Vu :

- la décision du président du tribunal désignant M. C, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2408083 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 20 mars 2025 à 10 heures 30, ne s'y sont pas présentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 16 juin 2025 lui ayant été délivrée en cours d'instance, Mme A D s'est désistée de ses conclusions à fin de suspension d'exécution et d'injonction sous astreinte. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte à Mme A D de son désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 :L'Etat versera une somme de 800 euros à Mme A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E A D et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 20 mars 2025.

Le juge des référés,

C. C

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.