Judicial Enforcement of Prior Administrative Judgment Against Prefect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought judicial enforcement after the prefect failed to execute a prior administrative tribunal judgment from October 2, 2024, which had annulled the rejection of their residence permit applications and ordered the prefect to re-examine the requests after consulting the residence permit commission. The court found that, as the prefect had not provided any defense or evidence of compliance, the obligation to execute the prior judgment remained unfulfilled. Consequently, the tribunal ordered the prefect to comply with the previous ruling within fifteen days, imposing a daily penalty of 100 euros thereafter until execution, and ordered the State to pay the applicants a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.732-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 3; Judicial Enforcement of Prior Administrative Judgment Against Prefect: The court found that, as the prefect had not provided any defense or evidence of compliance, the obligation to execute the prior judgment remained unfulfilled. Consequently, the tribunal ordered the prefect to comply with the previous ruling within fifteen days, imposing a daily penalty of 100 euros thereafter until execution, and ordered the State to pay the applicants a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pronounces the penalty (astreinte) for failure to execute the prior judgment.
This article is the legal basis cited in the reasoning (point 1) for defining the execution measures, which leads to the penalty pronounced in Article 1.
This article is cited in Article 3 for ordering the payment of costs to the applicants.
This article executes the order for costs based on Article L.761-1 CJA.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Par un jugement n° 2402991 et 2402993 du 2 octobre 2024 le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. D... B... et Mme A... C..., épouse B... , leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d’autre part leur a enjoint de procéder au réexamen de leurs demandes de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, après avoir au préalable saisi la commission du titre de séjour.
I- Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. D... B..., représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’exécution du jugement du 2 octobre 2024 sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, en application des dispositions de l’article L.742-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement précité.
Par une ordonnance 2502394 du 14 mai 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.
II-Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A... C..., épouse B..., représentée par Me Oloumi, demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’exécution du jugement du 2 octobre 2024 sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, en application des dispositions de l’article L.742-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement précité.
Par une ordonnance n° 2502396 du 14 mai 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 juillet 2025 :
- le rapport de M. Myara ,
- les observations de Me Diasparra substituant Me Oloumi pour M. D... B... et Mme A... C..., épouse B....
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ».
2. Par un jugement n° 2402991 et 2402993 du 2 octobre 2024 le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté les demandes de titre de séjour présentées par M. D... B... et Mme A... C..., épouse B..., leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d’autre part leur a enjoint de procéder au réexamen de leurs demandes de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, après avoir au préalable saisi la commission du titre de séjour.
3. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas présenté d’observations en défense, n’a pas pris les mesures propres à assurer l’exécution du jugement du 2 octobre 2024.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution du jugement du 2 octobre 2024, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
5. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. D... B... et Mme A... C..., épouse B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes s’il ne justifie pas avoir, dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement du 2 octobre 2024, jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour à compter de l’expiration dudit délai.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l’article 1er ci-dessus.
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M. D... B... et Mme A... C..., épouse B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... et Mme A... C..., épouse B... et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Myara, président,
- Mme Soler, première conseillère,
- M. Garcia, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025.
Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,
Signé
Signé
Myara
N. Soler
La greffière,
Signé
N. Katarynezuk
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation, la greffière.