Resident Permit Receipt Issuance Refusal Due to Prior Administrative Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the police prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit receipt, asserting urgency and utility under administrative justice code provisions allowing the judge to order any useful measures not obstructing an administrative decision. The court rejected the request because the underlying residence permit application had been administratively closed without further action, meaning the requested measure—issuing a receipt—would directly obstruct an existing administrative decision, thereby failing a prerequisite for the summary relief sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative; Resident Permit Receipt Issuance Refusal Due to Prior Administrative Closure: The court rejected the request because the underlying residence permit application had been administratively closed without further action, meaning the requested measure—issuing a receipt—would directly obstruct an existing administrative decision, thereby failing a prerequisite for the summary relief sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this article, which formally enacts the decision.
This article forms the legal basis upon which the judge decided the merits, leading to the rejection of the request because the requested measure would obstruct a prior administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour.
Mme C soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de titre de séjour de la requérante a été classée sans suite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Or, il résulte de l'instruction que la demande de titre de séjour de Mme C a fait l'objet d'une décision de classement sans suite le 31 juillet 2023. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 février 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. B
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.