Withdrawal of Suspension Claim and Reduced Cost Award in Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought relief, including the suspension and injunction of an administrative action, and an award of legal costs, but subsequently formally withdrew the claims for suspension and injunction, leading the Administrative Judge to grant the withdrawal; consequently, the court ordered the State to pay the petitioner a reduced amount of 800 euros for costs under the relevant administrative justice code, despite the initial request for 1,800 euros, while rejecting the defense argument concerning the issuance of a receipt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Suspension Claim and Reduced Cost Award in Administrative Case: Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to M. B for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 février 2025 et le 18 mars 2025, M. B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'elle a délivré un récépissé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 18 mars 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A a été entendu, en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Par mémoire du 18 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 :L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025.
Le juge des référés,
J. A
Le greffier,
S. Ribeaud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°250238