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2502379 Généré par l'IA

Loss of Purpose in Request for Injunction to Issue Residence Permit

Numéro de cause 2502379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order from the administrative judge, under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to issue a student residence permit, asserting administrative precarity and inability to continue studies. The administrative judge determined that since the prefect subsequently issued the litigant an attestation de prolongation d'instruction valid until May 13, 2025, the request for an injunction lost its purpose, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the initial conclusions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Loss of Purpose in Request for Injunction to Issue Residence Permit: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to issue a student residence permit, asserting administrative precarity and inability to continue studies. The administrative judge determined that since the prefect subsequently issued the litigant an attestation de prolongation d'instruction valid until May 13, 2025, the request for an injunction lost its purpose, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the initial conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour arrêté du Conseil d'État règle du domicile civil expulsion d'un logement délai de résiliation procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This is the legal basis invoked by the applicant for the injunction request.
Article 1er
Used to order that there is no longer cause to rule on the injunction requests, which lost their object.
Généré par l'IA
2512033
Mootness of Injunction Request Following Residency Permit Renewal
2409491
Administrative Precedent Issuance Moots Residence Permit Injunction Request
2505586
Injunction for Failure to Process Resident Permit Renewal Application
2502425
Injunction Against Prefect for Delayed Residence Permit Decision
2511116
Mootness of Injunction Regarding Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer cause to rule on the injunction requests, which lost their object.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This is the legal basis invoked by the applicant for the injunction request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A C B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ".

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation administrative précaire et qu'il ne peut pas poursuivre sa formation ;

- la mesure demandée présente un caractère utile ;

- une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que M. B s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 14 février 2025 au 13 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction valable du 14 février 2025 au 13 mai 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction susvisées, qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2025.

Le juge des référés,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.