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2502378 Généré par l'IA

Loss of Object of Petition for Extension Attestation

Numéro de cause 2502378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to issue an attestation extending the processing period for her residence permit application, citing administrative precarity, risk of job loss, and infringement of freedom of movement under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that since the prefect subsequently issued the requested extension certificate, valid from February 25, 2025, to May 24, 2025, the injunctive relief sought had lost its object, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Loss of Object of Petition for Extension Attestation: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that since the prefect subsequently issued the requested extension certificate, valid from February 25, 2025, to May 24, 2025, the injunctive relief sought had lost its object, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
procès devenu sans objet autorisations de séjour certificat de circulation demande tardive de prolongation retrait de la requête point de départ de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article defines the legal basis under which the summary judge operates, which was the basis for the initial request.
Article 1er
This article orders that there is no longer any need to rule on the injunction claims because they have become moot (perdu leur objet).
Généré par l'IA
2404961
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Extension Attestation)
2303615
Case Concerning Issuance of Residency Permit Extension Certificate and Subsequent Loss of Object of Injunction Request
2321999
Mootness of Residence Permit Extension Attestation Claim
2409882
Petitioner Seeks Residence Permit Renewal; Subsequent Issuance of Extension Certificate Renders Injunctive Relief Moot
2502257
Mandamus for Residence Permit Extension Proof Amidst Administrative Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no longer any need to rule on the injunction claims because they have become moot (perdu leur objet).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article defines the legal basis under which the summary judge operates, which was the basis for the initial request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 12 février 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière et dans une situation de précarité administrative, qu'elle risque de perdre son emploi et qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir ;

- la mesure demandée présente un caractère utile ;

- une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que Mme A s'est vue délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 25 février 2025 au 24 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à Mme A une attestation de prolongation d'instruction valable du 25 février 2025 au 24 mai 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction susvisées, qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2025.

Le juge des référés,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.