Petitioner's Residency Permit Appointment Request Rendered Moot by Subsequent Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment to file a residency permit renewal application, arguing that the inability to secure a date following his prior permit's expiration created administrative precariousness, jeopardizing his legal status, dignity, financial situation, and right to work. The court, however, ruled that there was no longer a need to rule on the injunction request because the petitioner had been informed, after his filing, that an appointment at the prefecture had been scheduled for a date prior to the final decision, thus rendering the original application moot under procedural rules allowing a judge to note the cessation of purpose of a request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Residency Permit Appointment Request Rendered Moot by Subsequent Scheduling: The court, however, ruled that there was no longer a need to rule on the injunction request because the petitioner had been informed, after his filing, that an appointment at the prefecture had been scheduled for a date prior to the final decision, thus rendering the original application moot under procedural rules allowing a judge to note the cessation of purpose of a request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer a need to rule on the injunction requests presented by M. B.
The decision is based on the procedural power allowing the magistrate to rule that there is no longer a need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. A B, représenté par Me Said, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer sous huitaine un rendez-vous afin qu'il procède au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Il soutient que :
- il est entré en France en 2018 sous couvert d'un visa D ; son dernier titre de séjour a expiré le 28 janvier 2025 ; il ne parvient pas à prendre un rendez-vous ;
- l'urgence tient au maintien de sa situation irrégulière et au risque d'interpellation et d'éloignement atteignant ainsi sa dignité ; cette précarité administrative porte atteinte à sa situation familiale et sa situation financière est précaire ; il risque d'être privé de tout droit au travail et de perception d'allocation ;
- la mesure est utile compte tenu de sa demande ;
- sa demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant est convoqué en préfecture le 3 avril 2025 à 15 heures 25.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. En l'espèce, M. B a été informé par courriel du département de l'Essonne en date du 13 mars 2025, soit postérieurement à la date d'enregistrement de sa requête, d'une convocation en préfecture le 3 avril 2025 à 15 heures. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B ayant ainsi perdu leur objet, il n'y a plus lieu de statuer à leur égard.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
P. Fraisseix
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.