Foreign National's Emergency Stay Request on Resident Card Renewal Denial Rejected Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme B D A épouse C, représentée par Me Gillioen, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande de carte de résident dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée puisqu'elle a sollicité le renouvellement de sa carte de résident ; elle séjourne régulièrement en France depuis plus de quinze ans ;

- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants :

* la décision n'est pas motivée ;

* la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

* la décision méconnait l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable du 3 mars 2025 au 2 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2502353 par laquelle Mme A épouse C demande l'annulation de la décision implicite de rejet en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de :

- Me Stadler, représentant Mme A épouse C, qui a repris ses conclusions et moyens ; elle a soutenu en outre que la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, deux mois après l'expiration de son titre de séjour, n'est pas de nature à renverser la présomption d'urgence ;

La préfète du Rhône, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A épouse C, ressortissante vietnamienne née en 1976, a sollicité, le 3 octobre 2024, le renouvellement de sa carte de résident, qui expirait le 30 décembre 2024. Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus implicite opposé à cette demande.

Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 433-3 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. / Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle ".

5. En l'espèce, Mme A épouse C, qui séjournait régulièrement en France, a demandé, le 3 octobre 2024 le renouvellement de sa carte de résident, qui expirait le 30 décembre 2024. Elle peut ainsi se prévaloir d'une présomption d'urgence. Toutefois, la préfète du Rhône indique avoir délivré à l'intéressée une attestation de prolongation d'instruction, valable du 3 mars 2025 au 2 juin 2025. Surtout, et en vertu des dispositions de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger titulaire d'une carte de résident, comme en l'espèce Mme A épouse C, peut justifier de plein droit les trois mois suivant l'expiration de son titre précédent, dont elle a demandé le renouvellement, la régularité de son séjour en France par la simple présentation de son ancien titre. Alors que cette durée de trois mois n'a pas encore expiré, et qu'au demeurant, ainsi qu'il a été dit, son attestation de prolongation d'instruction, qui maintient ses droits, a été prolongée jusqu'au 2 juin 2025, ces éléments sont de nature à renverser la présomption dont se prévaut la requérante. Par suite, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, que la requête de Mme A épouse C doit être rejetée.

Sur les frais d'instance :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que présente sur leur fondement Mme A épouse C, qui est la partie perdante dans la présente instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A épouse C, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,