Mandamus to Compel Issuance of Employment and Internship Certificates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been removed from service effective September 1, 2025, sought an urgent order compelling the educational authority to issue their employer certificate and end-of-internship certificate, necessary to claim unemployment benefits and secure subsistence, following the authority's failure to respond to requests. The court found the requested measure useful and urgent because the administrative inertia directly prevented the applicant from accessing replacement income, and, as the matter did not impede the execution of any existing decision, the judge ordered the educational authority to issue the specified documents within five days under penalty of a daily fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mandamus to Compel Issuance of Employment and Internship Certificates: The court found the requested measure useful and urgent because the administrative inertia directly prevented the applicant from accessing replacement income, and, as the matter did not impede the execution of any existing decision, the judge ordered the educational authority to issue the specified documents within five days under penalty of a daily fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the direct measure sought by the applicant: requiring the rector to issue the requested attestations.
This provision is the legal basis cited in Article 1 for ordering the measure under the summary proceedings (référé).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au rectorat de Mayotte de lui délivrer l’attestation employeur et l’attestation de fin de stage suite à la décision de radiation du 22 août 2025.
M. B... soutient que :
- il a besoin de ces attestations pour faire valoir ses droits auprès de France Travail ; dans cette attente, il est privé de ressources ;
- compte tenu de l’inertie de l’administration, qui ne répond pas à ses sollicitations, la mesure sollicitée est utile et urgente.
La procédure a été communiquée à la rectrice de Mayotte qui n’a pas défendu.
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. Ayant été radié des cadres à compter du 1er septembre 2025 par décision rectorale du 22 août 2025, M. B... a demandé à son employeur de lui délivrer l’attestation employeur et l’attestation de fin de stage qui lui permettront de faire valoir ses droits auprès de France Travail. Ses démarches insistantes étant demeurées vaines, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées, d’ordonner la délivrance de ces attestations.
3. Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté par le recteur, qui n’a pas défendu, que la situation de blocage à laquelle est confrontée l’intéressé a pour effet de l’empêcher d’accéder à un revenu de remplacement et le priver de ses moyens de subsistance. Ainsi, la mesure sollicitée présente un caractère utile et urgent. Il n’apparait pas que cette mesure soit de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision.
4. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre à la rectrice de Mayotte de délivrer à M. B..., dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l’attestation employeur et l’attestation de fin de stage qui doivent lui être remises en conséquence de sa radiation des cadres.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la rectrice de Mayotte de délivrer à M. B..., dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l’attestation employeur et l’attestation de fin de stage qui doivent lui être remises en conséquence de sa radiation des cadres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la rectrice de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 6 novembre 2025.
Le juge des référés,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.