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2502300 Généré par l'IA

Administrative Residency Restriction Upheld Despite ECHR Article 3 Challenge

Numéro de cause 2502300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative order imposing a forty-five-day residency restriction within the Rhône department, arguing the decision violated the law governing foreign residency and the prohibition against inhuman or degrading treatment under the European Convention on Human Rights. The court rejected the challenge, finding that the residency restriction was legally justified under the relevant code provision because the individual had a recent deportation order against him, and simultaneously concluded that the individual failed to provide sufficient evidence to demonstrate a current, serious risk to his life or physical integrity upon return to his country of origin, thus not establishing a violation of Article 3 of the Convention.

Regeste Legislator

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article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-9 du code de justice administrative, article R. 776-26 du code de justice administrative; Administrative Residency Restriction Upheld Despite ECHR Article 3 Challenge: En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".

Mots-clés

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convention européenne des droits de l'Homme droit étranger recours contre des décisions administratives griefs de droits humains droit au retour interdiction des traitements inhumains

Dispositions légales citées

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article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;
article L. 614-9 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Collomb, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de justice administrative.
article R. 776-26 du code de justice administrative
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
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2302944
Foreign National's Challenge to Administrative Residence Order Upheld
2203067
Challenge to Expulsion Order and Residency Assignment Under ECHR
2407081
Refusal of Exceptional Residency Admission and Deportation Upheld Despite Long Presence
2502752
Refusal of Residence Permit and Deportation Upheld Despite ECHR Article 3 Claim
24BX00325
Foreigner Residency Refusal and Expulsion Upheld Despite ECHR Claims

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé son assignation à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La préfète du Rhône à qui la procédure a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense.

La présidente du tribunal a désigné Mme Collomb, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de justice administrative.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Collomb a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, né le 14 avril 1998, demande l'annulation de l'arrêté du 16 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé son assignation à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".

3. Pour prononcer l'assignation à résidence de M. B dans le département du Rhône, la préfète du Rhône a relevé que l'intéressé a fait l'objet, le 15 janvier 2024, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai qui a été confirmée par une ordonnance du tribunal administratif de Nîmes le 7 février suivant. Cette décision ayant été prise moins de trois ans avant la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

5. Si le requérant fait valoir, à l'appui de sa requête, encourir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son engagement politique, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à préciser ses craintes. Ainsi, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

La magistrate désignée,

C. COLLOMB

La greffière,

S. LECAS

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour exécution conforme,

Un greffier

N°2502300