Prefect Meeting Request Moot; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to grant a meeting under penalty of a daily fine, and sought associated legal costs, but the administrative judge determined there was no longer a need to rule on the urgent request because the prefect had subsequently scheduled the requested meeting for a future date. Consequently, the court declared the main application moot and rejected the request for costs as the petitioner did not demonstrate incurring expenses covered by the relevant administrative law article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect Meeting Request Moot; Costs Denied: Consequently, the court declared the main application moot and rejected the request for costs as the petitioner did not demonstrate incurring expenses covered by the relevant administrative law article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order stating there is no longer a need to rule on the merits of the interim relief application.
The court rejected the remaining claims of the application.
This article was the basis upon which the applicant initially requested an order, but the court found no need to rule on it due to subsequent action.
The court rejected the applicant's request for costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2025, M. A B demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Sauveplane pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé.
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a accordé à M. B un rendez-vous en préfecture le 22 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de sa requête.
3. M. B ne justifiant pas avoir exposé de frais non compris dans les dépens, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé de la requête.
Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 mars 2025.
Le juge des référés,
M. Sauveplane
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.