Municipality v. Building Owner (Emergency Expert Appointment for Structural Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality petitioned an administrative judge for the emergency appointment of an expert to assess significant structural damage to a specific building within its territory, alleging an imminent risk of collapse that endangered public safety, which is permissible under the construction and housing code without prior administrative action. The court granted the request, finding that the instructions showed the property presented disorders potentially constituting a risk to public safety, thereby necessitating an expert examination to confirm the existence of imminent grave danger and propose provisional measures to end the threat, as provided by the administrative justice code concerning summary proceedings for fact-finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-6-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du même code, Article 2; Municipality v. Building Owner (Emergency Expert Appointment for Structural Safety): The court granted the request, finding that the instructions showed the property presented disorders potentially constituting a risk to public safety, thereby necessitating an expert examination to confirm the existence of imminent grave danger and propose provisional measures to end the threat, as provided by the administrative justice code concerning summary proceedings for fact-finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the designation of the expert and defines the scope of the expert's mission, which is the core relief granted.
This article provides the legal basis for the administrative authority to request the designation of an expert to assess danger prior to issuing a safety order.
This article specifies the summary procedure (référé) applicable when the judge is seized by the mayor based on Article L. 511-9 CCH.
This article governs the conditions under which the summary judge can designate an expert to ascertain facts upon simple request.
This article dictates the specific procedural rules (Articles R. 621-2 to R. 621-14 CJA) that the designated expert must follow during the mission.
This article dictates the procedure for filing and notifying the expert's report, citing specific articles of the CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, la commune de Lunel (Hérault) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AW 119, au 141, rue Sadi Carnot sur son territoire et de préciser les mesures provisoires et nécessaires pour mettre fin à l'imminence du danger.
Elle soutient que l'immeuble présente un risque d'effondrement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble, dont les propriétaires sont M. B C et Mme A F, situé sur la parcelle cadastrée AW 119, au 141, rue Sadi Carnot sur le territoire de la commune de Lunel, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Lunel en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. E D est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AW 119, au 141, rue Sadi Carnot sur le territoire de la commune de Lunel et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;
* dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A F, à la commune de Lunel et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 31 mars 2025
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 31 mars 2025
La greffière,
A-C. Romera