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2502285 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Residence Certificate Application and Denial of Costs

Numéro de cause 2502285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filing an urgent request for an order compelling the administrative authority to issue a certificate extending residence rights, along with a claim for legal costs, subsequently submitted an unequivocal withdrawal of their main application for relief. The administrative tribunal formally acknowledged the withdrawal of the interim relief application and, based on the circumstances, rejected the accompanying claim for the opposing party to bear the applicant's legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Urgent Residence Certificate Application and Denial of Costs: The administrative tribunal formally acknowledged the withdrawal of the interim relief application and, based on the circumstances, rejected the accompanying claim for the opposing party to bear the applicant's legal costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation référé droit de séjour frais administratifs demande adressée à l'autorité production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs.
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
Article 1er
This order gives notice of the withdrawal of Mrs. A's interim relief requests.
Article 2
This order rejects the conclusions presented under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2407759
Withdrawal of Urgent Residence Permit Renewal Application and Denial of Costs
2404887
Residence Permit Delay and Urgent Relief Withdrawal
2501803
Petitioner Withdraws Residence Permit Claims Upon Receipt of Instruction Extension Certificate
2501401
Withdrawal of Request for Residence Permit Extension Certificate
2402378
Withdrawal of Urgent Application Following Issuance of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order gives notice of the withdrawal of Mrs. A's interim relief requests.

Article 2

This order rejects the conclusions presented under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2025 et un mémoire du 3 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Dieye, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de droits liés au séjour sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire du 26 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement.

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions en référé de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.