Moroccan National's Challenge to Expulsion and Re-entry Ban Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 7 et 18 mars 2025, M. D F demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 6 mars 2025 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Maroc comme pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ;

- et elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ;

- et elle méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ;

- et elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ;

- et elle est empreinte, eu égard à sa durée, d'une erreur dans l'appréciation de sa situation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Larue, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;

- les observations de Me Dangleterre, représentant M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ;

- et les observations de M. F, assisté de Mme B E, interprète assermentée en langue arabe, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées.

Considérant ce qui suit :

1. M. F, ressortissant marocain né le 24 août 1998, déclare être entré irrégulièrement en France en 2023 ou 2024. Il a été interpellé le 6 mars 2025 à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré à la gare de Lille Europe à 2h00. N'étant pas à même de justifier de son droit de séjourner ou de circuler sur le territoire français, il a fait l'objet d'une retenue aux fins de vérification de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour, M. F s'est vu notifier, le jour même de son interpellation, des décisions par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination du Maroc et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. F demande au Tribunal d'annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté du 4 mars 2025, publié le même jour au recueil n° 71 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A C, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés.

3. En deuxième lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens, tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées, ne peuvent être accueillis.

4. En dernier lieu, M. F ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions querellées ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées lui ont été notifiées par le truchement d'un interprète en langue arabe, sa langue maternelle.

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français :

5. M. F, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2023 ou 2024, à l'âge de 25 ou 26 ans. Il n'établit toutefois pas, par les pièces produites, séjourner en France avant le 7 octobre 2024, date à laquelle il a élu domicile à Mantes-la-Jolie. Il doit donc être considéré comme séjournant irrégulièrement sur le territoire français depuis cinq mois à la date d'adoption de la décision attaquée. Il est célibataire et sans enfant et ne dispose, selon ses déclarations aux services de police, d'aucune attache familiale en France. A cet égard, il a précisé à l'audience que sa jeune sœur vivait régulièrement en Espagne, où résident également, mais irrégulièrement sa mère et son frère ainé. Par ailleurs, il n'établit pas ne plus disposer de d'attaches familiales au Maroc, où, selon ses déclarations à l'audience, réside son père. En outre, M. F, s'il indique travailler occasionnellement sans autorisation dans l'alimentaire ne justifie ni de la réalité de cette activité professionnelle, ni qu'il ne pourrait pas trouver un emploi au Maroc, où il a précisé à l'audience avoir travaillé dans le bâtiment. Et, il ne se prévaut d'aucun autre élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. F, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

7. L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".

8. En l'espèce, M. F se borne à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, ce motif n'est pas mentionné par le préfet du Nord pour justifier du refus de délai de départ volontaire attaqué. Et s'il soutient qu'il ne présente pas de risques de fuite, il ressort des pièces du dossier que M. F, qui doit être regardé comme étant entré irrégulièrement en France le 7 octobre 2024, n'y a jamais sollicité de titre de séjour. En outre, M. F n'a pas justifié disposer d'une résidence effective et stable affectée à son habitation. Ainsi, conformément aux dispositions précitées des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que M. F se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte qu'il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des 1° et 3° de l'article L. 612-2 ou de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou commis une erreur d'appréciation de sa situation.

9. Il suit de là que M. F n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :

10. M. F, qui doit être regardé comme étant entré irrégulièrement en France le 7 octobre 2024, n'y a jamais formulé de demande d'asile. En outre, s'il a indiqué avoir quitté son pays car il y rencontrait des soucis, M. F n'a fait état lors de son audition par les services de police, d'aucune crainte personnelle et actuelle en cas de retour au Maroc. S'il a indiqué, à l'audience, avoir contracté des dettes et avoir quitté son pays lorsque son créancier en a sollicité le remboursement, il n'a pas su préciser pourquoi il n'avait pas eu recours à un établissement bancaire, s'est montré inconsistant quant au motif même pour lequel il aurait contracté cette dette, en mentionnant avoir voulu monter une société mais ne l'avoir jamais fait et avoir utilisé l'argent pour financer son départ en Europe, et n'a, en tout état de cause, fait état d'aucune crainte ou menace de la part de son débiteur ni du moindre de défaut de protection de la part des autorités marocaines. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir, qu'en fixant le Maroc comme pays de destination, le préfet du Nord aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. F, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.

En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire français :

12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.

13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, si le comportement de M. F en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il doit être regardé, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, comme ne séjournant irrégulièrement en France, où il ne dispose d'aucune attache familiale et avec laquelle il n'entretient aucun lien particulier, que depuis cinq à la date d'adoption de la décision attaquée. Ainsi M. F, qui ne se prévaut d'aucune circonstance humanitaire, n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Nord aurait, eu égard à la durée de cette interdiction, commis une erreur dans l'appréciation de sa situation personnelle.

14. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

15. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. F ne peuvent être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D F et au préfet du Nord.

Lu en audience publique le 19 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé :

X. LARUE

La greffière,

Signé :

C. TONEGUZZO

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2502276