Dismissal of Suspension Request for Lack of Prerequisite Main Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought an order suspending a municipal decree that banned fireworks due to drought, based on the provisions for summary relief allowing suspension when urgency is established and a serious doubt regarding legality exists. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate main action seeking annulment of the administrative decision, which is a prerequisite under the relevant administrative justice code for considering a request for suspension under Article L. 521-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Suspension Request for Lack of Prerequisite Main Action: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate main action seeking annulment of the administrative decision, which is a prerequisite under the relevant administrative justice code for considering a request for suspension under Article L. 521-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible without instruction or hearing.
Cited in the reasoning as the basis for the suspension request, which was ultimately rejected based on procedural grounds found in Article L. 522-3 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 22 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal du 21 juillet 2025 par lequel la maire de Saint-Saturnin (Charente) a interdit le tir de feux d'artifices sur le territoire de la commune en raison d'un épisode de sécheresse estivale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Raveneau, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de l'arrêté municipal du 21 juillet 2025 par lequel la maire de Saint-Saturnin a interdit le tir de feux d'artifices sur le territoire de cette commune, il ne justifie pas avoir introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre cet arrêté, ni ne produit, dans le cadre de la présente instance, la copie d'une telle requête à fin d'annulation. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Poitiers, le 23 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
F. RAVENEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Signé
S. GAGNAIRE