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2502250 Généré par l'IA

Community of Agglomeration v. Illegal Occupants (Withdrawal of Expulsion Request)

Numéro de cause 2502250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A community of agglomeration sought an urgent order for the immediate expulsion of illegal occupants from a traveler reception area, also requesting the occupants share associated costs, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from the entire request. The administrative tribunal, noting that a withdrawal renders the initial application moot, determined that it could validly give effect to the withdrawal without holding a mandated public hearing, and therefore formally accepted the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Agglomeration v. Illegal Occupants (Withdrawal of Expulsion Request): The administrative tribunal, noting that a withdrawal renders the initial application moot, determined that it could validly give effect to the withdrawal without holding a mandated public hearing, and therefore formally accepted the withdrawal of the request.

Mots-clés

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audience publique expulsion pénale annonces publiques retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, la communauté d'agglomération d'Epinal demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 511-2 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
Article 1er
The operative order explicitly records the withdrawal of the application.
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2213906
Community of Agglomeration v. Unauthorized Occupants of Traveler Reception Area
2401241
Agglomeration Community's Expulsion Request Rendered Moot by Occupant Departure
2203067
Community of Agglomeration v. Individual Occupant (Eviction)
2406988
Withdrawal of Application to Evict Unauthorized Occupants
2204368
Community of Agglomeration v. Individual Expulsion from Travelers' Reception Area

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative order explicitly records the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, la communauté d'agglomération d'Epinal demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion immédiate des occupants sans droit ni titre de l'aire d'accueil des gens du voyage de Razimont, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du lendemain de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de contraindre les familles à se partager les frais engagés, dont les frais d'huissier et d'enlèvement des carcasses de voitures qui seraient laissées sur le site après leur départ.

Par un acte enregistré le 29 juillet 2025, la communauté d'agglomération d'Epinal déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un acte enregistré le 29 juillet 2025, la communauté d'agglomération d'Epinal déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il y soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération d'Epinal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération d'Epinal.

Fait à Nancy, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.