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2502235 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Administrative Summary Proceeding Following Receipt of Requested Decision

Numéro de cause 2502235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed an administrative summary proceeding seeking an order compelling the relevant Minister to notify a decision following a committee opinion regarding an increased remote work allowance, and requesting immediate enforcement with a daily penalty; however, the applicant subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire claim on the same day, stating that the administration had finally ruled on the matter and the decision had been received, leading the emergency judge to grant the simple and outright withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Administrative Summary Proceeding Following Receipt of Requested Decision: Par acte, enregistré le 12 mai 2025, M. B déclare se désister de sa demande de référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la demande de révision mandat de répression retrait de la décision administrative décision d'exécution procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant's request.
Généré par l'IA
2514391
Withdrawal of Claim in Summary Administrative Proceedings
2405013
Applicant's Withdrawal Noted in Administrative Proceedings
2204989
Withdrawal of Administrative Petition Accepted
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal
2409917
Withdrawal of Administrative Application Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement d'instance) of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. C B demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de lui notifier la décision prise après l'avis rendu le 28 mars 2025 par la commission administrative paritaire des agents de catégorie A de ce ministère et de lui accorder le bénéfice d'un 3e jour de télétravail par semaine à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros.

Par acte, enregistré le 12 mai 2025, M. B déclare se désister de sa demande et précise que l'administration a statué sur sa demande, dont la notification lui est parvenue ce jour.

Vu :

- la décision par laquelle le président a désigné M. A comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par acte, enregistré le 12 mai 2025, M. B déclare se désister de sa demande de référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera transmise, pour information, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Fait à Rouen, le 12 mai 2025.

Le juge des référés,

P. A

N°2502235