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2502231 Généré par l'IA

CNAPS Professional Card Issuance Renders Suspension and Injunction Requests Moot

Numéro de cause 2502231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order to suspend the decision refusing to renew her professional card from the national private security council (CNAPS) and an injunction compelling its issuance, but the court found that the matter had become moot because the CNAPS director issued the requested professional card during the proceedings. The court reasoned that because the issuance of the card inherently revoked the prior refusal, the requests for suspension and injunction under penalty lapsed, resulting in no further need to rule on those specific claims, although the court ordered the respondent to pay the petitioner a specified sum for litigation costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; CNAPS Professional Card Issuance Renders Suspension and Injunction Requests Moot: The court reasoned that because the issuance of the card inherently revoked the prior refusal, the requests for suspension and injunction under penalty lapsed, resulting in no further need to rule on those specific claims, although the court ordered the respondent to pay the petitioner a specified sum for litigation costs.

Mots-clés

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émission de papiers-valeurs commandement de payer suspension de la prestation d'assurance constitution de sûretés suspension de la naturalisation renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme A B, représentée par Me Boulay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to order the State to pay a sum to Ms. B for costs incurred, as stated in Article 2 of the final orders.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
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2215167
CNAPS Card Refusal Injunction Moot After Issuance; Costs Awarded
2410565
CNAPS Professional Card Renewal Dispute Leading to Mootness and Cost Award
2500551
Applicant v. CNAPS Director (Mootness of Renewal and Injunction Claims)
2313115
CNAPS Professional Card Issuance Following Mootness Ruling
2303145
CNAPS Refusal of Professional Card Followed by Voluntary Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the State to pay a sum to Ms. B for costs incurred, as stated in Article 2 of the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, Mme A B, représentée par Me Boulay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités de sécurité privée (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans les huit jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le CNAPS a produit en défense une décision du 24 février 2025 de son directeur délivrant à Mme B la carte professionnelle sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2502070 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision implicite en litige.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, le directeur du CNAPS a décidé, le 24 février 2025, de délivrer à Mme B la carte professionnelle qu'elle sollicitait. Cette décision ayant nécessairement pour effet d'abroger le refus préalablement opposé à la requérante, les conclusions tendant à la suspension de cette décision ont perdu leur objet, de même que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme de 700 euros à verser à Mme B au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Conseil national des activités de sécurité privée.

Fait à Lyon, le 7 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier