Rejection of Pre-Litigation Expertise in Aquatic Center Injury Case Due to Lack of Apparent Liability Against Municipality

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 février 2025 et le 31 mars 2025, M. et Mme C, représentés par Me Ingelaere, demandent au tribunal :

1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative chargé de se prononcer sur les conséquences de l'accident subi le 21 juin 2022 par leur enfant A au sein du centre aquatique Odyssée'O ;

2°) mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que cette expertise sera utile dans le cadre de la procédure en responsabilité qu'ils sont susceptibles d'engager à l'encontre de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 mars 2025 et le 14 avril 2025, la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux représentée par Me Gaël, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité, dès lors, notamment, que sa responsabilité n'est pas susceptible d'être engagée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".

2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur susceptible d'engager la responsabilité de cette personne publique, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur.

3. Il résulte de l'instruction que le centre aquatique Odyssée'O est exploité par la société Equalia-Poséidon dans le cadre d'une délégation de service public votée par une délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux du 27 septembre 2021 et un contrat de délégation de service public conclu entre la commune et la société le 15 octobre 2021. La société Equalia-Poséidon est donc seule responsable à l'égard des tiers ou des usagers, sous réserve de la faute de la victime ou du cas de force majeure, des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement de ce centre.

4. En l'état de l'instruction, une action en responsabilité dirigée contre la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux apparait donc manifestement mal-fondée. Par suite, la demande d'expertise est dépourvue d'utilité et la requête de M. et Mme C doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et à la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.

Fait à Grenoble, le 28 mai 2025.

Le juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.