Residence Permit Appointment Scheduling Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefecture to schedule an appointment for her residence permit renewal, arguing that the delay jeopardized her employment and private life. The court determined that the request for an order compelling the scheduling of the appointment became moot because, after the petition was filed, the prefecture subsequently scheduled the required appointment for a date that had already passed by the time of the ruling, leading the court to rule that there was no need to rule on the initial injunction request and to reject the remaining claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 2; Residence Permit Appointment Scheduling Mootness: The court determined that the request for an order compelling the scheduling of the appointment became moot because, after the petition was filed, the prefecture subsequently scheduled the required appointment for a date that had already passed by the time of the ruling, leading the court to rule that there was no need to rule on the initial injunction request and to reject the remaining claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the remaining conclusions of the request, following the finding that the main request had become moot.
This article was cited in the dispositive to reject the request for legal costs made by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, Mme A C, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfecture des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour dans un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et ce sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour risque d'entraîner la suspension de son contrat de travail, la privant ainsi de revenus ; elle entrainera également des conséquences sur sa vie privée et familiale ;
- l'absence de rendez-vous porte atteinte à ses droits élémentaires, notamment celui de voir sa situation faire l'objet d'un examen approfondi ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- la mesure est utile dès lors qu'elle permettrait de faire cesser l'atteinte à ses droits fondamentaux ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a fixé à la requérante un rendez-vous le 8 avril 2025 à 13h45 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse se présenter et déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Yvelines a convoqué la requérante à un rendez-vous le 8 avril 2025 afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement titre de séjour. Dans ces conditions, alors que la date de ce rendez-vous est désormais dépassée et que Mme C n'a pas présenté d'observations depuis, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement titre de séjour sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines, sous astreinte, de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2025.
Le juge des référés,
signé
R. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.