Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Public Safety Risk)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la commune de Verzeille (Aude), demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AB 151, situé 1, rue de la Place sur son territoire et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin au péril.

Elle soutient que le bâtiment présente un état dangereux pour la sécurité des personnes et des biens.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré section AB 151 situé 1, rue de la Place, sur le territoire de la commune de Verzeille appartenant aux héritiers de Baptiste B, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Verzeille en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D C est désigné comme expert avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble de la parcelle cadastrée AB 151, situé 1, rue de la Place et en constater l'état ainsi que, le cas échéant, celui des immeubles mitoyens ;

* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour les occupants et la sécurité publique ;

* dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Verzeille, à Monsieur A B, placé sous tutelle et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 25 mars 2025

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 mars 2025

La greffière,

A-C. Romera