Residence Permit Receipt Issuance Refused Due to Subsequent Attestation of Prolongation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for her residence permit renewal application, as her current permit was expiring, potentially rendering her unable to continue her employment as a cleaner, while her renewal request, submitted months prior, remained unexamined. The court determined that because the petitioner was subsequently issued an attestation of prolongation of instruction, valid for three months and authorizing her to work, the purpose of her urgent application was fulfilled, leading to the decision that there was no longer any need to rule on the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Receipt Issuance Refused Due to Subsequent Attestation of Prolongation: The court determined that because the petitioner was subsequently issued an attestation of prolongation of instruction, valid for three months and authorizing her to work, the purpose of her urgent application was fulfilled, leading to the decision that there was no longer any need to rule on the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the request, which is the final order.
This provision was the basis upon which the referral judge was seized, although the final order was one of no necessity to rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A C, épouse B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler.
Elle soutient qu'elle bénéficie d'un contrat de travail en tant que femme de ménage, que la durée de validité de sa carte de séjour arrive à échéance le 23 juillet 2025, que sa demande de renouvellement de carte de séjour date de deux à trois mois, sans que son dossier soit actuellement instruit et qu'elle risque de se trouver dans l'illégalité et de ne plus pouvoir travailler.
La préfète de Meurthe-et-Moselle, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme C s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction, valable du 7 juillet au 6 octobre 2025, l'autorisant à travailler eu égard au titre de séjour dont elle disposait jusqu'à présent. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 11 juillet 2025.
Le juge des référés,
J.-F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.