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2502116 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Appointment Mandamus

Numéro de cause 2502116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order under administrative justice code provisions to compel the prefect to schedule an appointment for the renewal of her expired residence permit, asserting social and professional precarity due to the delay. The court determined that the objective of the request had become moot because the petitioner was subsequently scheduled for an appointment to submit her renewal file, leading the tribunal to issue an order stating that there was no longer a need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Appointment Mandamus: The court determined that the objective of the request had become moot because the petitioner was subsequently scheduled for an appointment to submit her renewal file, leading the tribunal to issue an order stating that there was no longer a need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination autorisation de séjour procédure d'entrée assignation du lieu de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Ainsi, les conclusions de sa requête tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la préfète de l'Aisne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous à cette fin ont perdu leur objet en cours d'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for its decision that there is no longer any need to rule on the request.
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2501081
Mootness of Application for Compelling Appointment for Residence Permit Renewal
2310983
Mootness of Residence Permit Scheduling Mandamus
2303831
Mootness of Residence Permit Renewal Scheduling Due to Subsequent Appointment Issuance
2307303
Applicant v. Prefect: Mootness of Residence Permit Appointment Request
2402963
Prefect Obligation to Grant Residence Permit Renewal Appointment Rendered Moot by Subsequent Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for its decision that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de lui communiquer dans les meilleurs délais une date de rendez-vous pour déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que :

- l'urgence est établie dès lors qu'elle ne peut obtenir un rendez-vous pour procéder au renouvellement de son titre de séjour qui a expiré le 1er mars 2025 de sorte qu'elle se trouve avec ses enfants en situation de précarité sociale et professionnelle ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où elle dispose des justificatifs qui manquaient lors du rendez-vous qui lui avait été initialement fixé le 3 mars 2025 et qu'elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La préfète de l'Aisne a transmis des pièces au tribunal le 26 juin 2025, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que Mme A a été convoquée le 26 juin 2025 à un rendez-vous afin de déposer le 8 juillet 2025 un dossier de renouvellement de son titre de séjour auprès des services de la préfecture de l'Aisne. Ainsi, les conclusions de sa requête tendant à ce que le juge des référés enjoigne à la préfète de l'Aisne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous à cette fin ont perdu leur objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 22 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Juge des référés

Signé

C. Binand

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.