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2502108 Généré par l'IA

Moot Petition for Residence Permit Issuance

Numéro de cause 2502108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect of police to issue a residence permit or a work authorization receipt within 48 hours, or face a daily penalty, along with compensation for legal costs. The court found that the petitioner's request for the injunction had become moot because the prefect of police subsequently issued the Algerian national the required certificate of residence, valid for one year, rendering the order for delivery unnecessary, but ordered the State to pay the petitioner €800 for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Petition for Residence Permit Issuance: The court found that the petitioner's request for the injunction had become moot because the prefect of police subsequently issued the Algerian national the required certificate of residence, valid for one year, rendering the order for delivery unnecessary, but ordered the State to pay the petitioner €800 for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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autorisations de séjour autorisation de police commandement de payer état requérant frais inutiles certificat de circulation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2530726
Police Prefect Residence Permit Issuance Delay and Legal Costs
2412310
Residence Permit Delay Mootness and Costs Award
2225908
Moot Application for Residence Permit Receipt
2302525
Residence Permit Issuance Delay Mootness and Costs Ruling
2404065
Mootness of Residence Permit Receipt Issuance; Award of Costs Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision is cited in Article 2 of the final orders to award costs to M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui remettre son titre de séjour ou, à défaut, un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête de M. B ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction.

Il soutient que M. B a été mis en possession le 6 février 2025 d'un certificat de résidence de ressortissant algérien, valable du 1er août 2024 et 31 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a remis à M. B, ressortissant algérien né le 11 avril 1971, le certificat de résidence de ressortissant algérien qu'il lui a délivré le 1er août 2024, valable jusqu'au 31 juillet 2025. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui remettre ce document sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 février 2025.

La juge des référés,

Signé,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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