Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2502104 Généré par l'IA

Request for Expert Assessment Denied Due to Completion of Remedial Work

Numéro de cause 2502104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested the designation of an expert under administrative procedure rules to assess alleged non-conformities in sewage network rehabilitation works performed for a community of communes, asserting the expertise was necessary to protect its rights in subsequent litigation. The court rejected the request because the opposing party demonstrated, and the court confirmed, that the remedial work addressing the disputed connections had already been completed by the date of the decision, rendering the requested expert assessment unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Request for Expert Assessment Denied Due to Completion of Remedial Work: The court rejected the request because the opposing party demonstrated, and the court confirmed, that the remedial work addressing the disputed connections had already been completed by the date of the decision, rendering the requested expert assessment unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
réévaluation par expert procédure achevée expertise médicale insuffisante règlement intérieur demande de réexamen administratif contrat d'expertise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
This article, concerning the power of the summary judge to order expert assessment, is the legal basis cited in the initial request, although the request for expertise itself was rejected because the measure was no longer useful.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the claimant's request.
Article 2
This article constitutes the final order rejecting the opposing party's request for costs.
Généré par l'IA
24LY01101
Administrative Court Annuls Rejection of Expert Assessment but Denies Request on Merits
2303879
Petitioners' Request for Expedited Expertise on Earthworks and Access Route Denied
2202448
Employee's Urgent Request for Expert Assessment Denied in Ongoing Disability Case
2401199
Landlords' Request for Expert Assessment of Water Damage Denied
2301210
Administrative Court Rejects Request for New Expert Evaluation Lacking Substantive Criticism

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 532-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of the summary judge to order expert assessment, is the legal basis cited in the initial request, although the request for expertise itself was rejected because the measure was no longer useful.

Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the claimant's request.

Article 2

This article constitutes the final order rejecting the opposing party's request for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 février 2025 et le 16 avril 2025, la société Chapon TP, représentée par Me Breysse, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de donner son avis sur les non-conformités alléguées des branchements entachant le chantier de réhabilitation du réseau d'assainissement de la commune de Ponsas, effectué pour le compte de la communauté de communes Porte de DromArdèche.

Elle soutient que cette expertise sera utile pour lui permettre de faire valoir ses droits devant le juge du fond.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la communauté de communes Porte de DromArdèche, représentée par Me Delhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Chapon TP.

Elle soutient que l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité dès lors que les travaux permettant de réparer les branchements en litige sont en cours et seront achevés d'ici la fin du mois de mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".

2. La société Chapon TP demande la désignation d'un expert chargé de donner son avis sur les non-conformités alléguées des branchements entachant le chantier de réhabilitation du réseau d'assainissement de la commune de Ponsas, effectué pour le compte de la communauté de communes Porte de DromArdèche.

3. Toutefois, il résulte de l'instruction que les travaux permettant de réparer les branchements en litige ont été achevés à la date de la présente ordonnance. Par suite, l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité et la requête de la société Chapon TP doit être rejetée.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes Porte de DromArdèche relatives aux frais de procès.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Chapon TP est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Porte de DromArdèche relatives aux frais de procès sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chapon TP, à la communauté de communes Porte de DromArdèche, ainsi qu'aux sociétés Subterra, Rampa Travaux Publics et Cabinet Merlin.

Fait à Grenoble, le 7 juillet 2025.

Le juge des référés,

Stéphane A

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.